Document parlementaire 54K1843

Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 29 février 2016 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2016.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 20/05/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 02/06/2016
Date de la loi 01/07/2016
Date moniteur 18/07/2016
Moniteur n° 191
Documents principaux 00/000-K1843/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1843001   467 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 20/05/2016
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 23/05/2016
Date d'envoi 20/05/2016
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire JEUX DE HASARD - CONFIRMATION ARRETE ROYAL
Date de fin 02/06/2016
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [411 Kb] 01/06/2016 FARDE
Date de distribution 01/06/2016
AFFAIRE SANS RAPPORT / ZAAK ZONDER VERSLAG
 
003  [424 Kb] 01/06/2016 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 01/06/2016
 
004  [428 Kb] 02/06/2016 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 07/06/2016
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Calendrier 31/05/2016   EN DISCUSSION
31/05/2016   EN REUNION
31/05/2016   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident 31/05/2016   SANS RAPPORT (Voir remarque dans la fiche complète)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 02/06/2016   EN DISCUSSION
02/06/2016   EN REUNION
02/06/2016   ADOPTE
Compétence 20/05/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P541843
Descripteur Eurovoc principal JEU DE HASARD
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION PUBLIQUE | FRAIS GENERAUX | JEU DE HASARD

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