Document parlementaire 54K1864

Projet de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 27/05/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 14/07/2016
Date de la loi 21/07/2016
Date moniteur 02/08/2016
Moniteur n° 205
Documents principaux 00/000-K1864/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1864001   1101 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 27/05/2016
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 27/05/2016
Date d'envoi 27/05/2016
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire DROIT A L'INTEGRATION SOCIALE - ACTIVATION
Date de fin 14/07/2016
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [573 Kb] 14/06/2016 AMENDEMENT
Date de distribution 22/06/2016
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Député actuel Evita, Willaert Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellementMuriel, Gerkens Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMonica, De Coninck sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEric, Massin PS (AUTEUR) 
 
003  [998 Kb] 22/06/2016 RAPPORT
Date de distribution 23/06/2016
Auteur(s) Député actuel Valerie, Van Peel N-VA (AUTEUR)
1ERE LECTURE / 1STE LEZING
 
004  [473 Kb] 22/06/2016 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE
Date de distribution 22/06/2016
 
005  [109 Kb] 29/06/2016 AMENDEMENT
Date de distribution 01/07/2016
Auteur(s) Pas un député actuellementEric, Massin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMuriel, Gerkens Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMonica, De Coninck sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
AUX ART. ADOPTES EN 1ERE LECTURE/OP ART. AANGEN. 1STE LEZING
 
006  [600 Kb] 04/07/2016 RAPPORT
Date de distribution 05/07/2016
Auteur(s) Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
2IEME LECTURE / 2DE LEZING
 
007  [474 Kb] 04/07/2016 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 05/07/2016
2IEME LECTURE / 2DE LEZING
 
008  [504 Kb] 07/07/2016 AMENDEMENT
Date de distribution 12/07/2016
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
 
009  [508 Kb] 14/07/2016 AMENDEMENT
Date de distribution 15/07/2016
Auteur(s) Pas un député actuellementEric, Massin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMuriel, Gerkens Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMonica, De Coninck sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Evita, Willaert Ecolo-Groen (AUTEUR)
 
010  [477 Kb] 14/07/2016 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 18/07/2016
 
1. COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Van Peel, Valerie N-VA
Piedboeuf, Benoît MR
Calendrier 08/06/2016   EN DISCUSSION
08/06/2016   EN REUNION
15/06/2016   EN DISCUSSION
29/06/2016   ADOPTE
29/06/2016   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K1864006   04/07/2016  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 02/06/2016   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE ASSIS ET LEVE/AANGENOMEN ZITTEN EN OPSTAAN
14/07/2016   EN DISCUSSION
14/07/2016   EN REUNION
14/07/2016   ADOPTE
Incident 02/06/2016   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE PAR ASSIS ET LEVE/AANGENOMEN BIJ ZITTEN EN OPSTAAN
Compétence 27/05/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74   Le Gouvernement demande l'urgence en application de l'article 51 du Règlement.    
Analyse des interventions P541864
Descripteur Eurovoc principal INTEGRATION SOCIALE
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE | INTEGRATION SOCIALE | REVENU MINIMUM D'EXISTENCE
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS
Mots-clés libres ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions