Document parlementaire 54K1867

Proposition de loi visant à sortir l'interruption volontaire de grossesse du Code pénal et à l'introduire au sein de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 31/05/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1867/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1867001   527 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 31/05/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/06/2016
Date de distribution 06/06/2016
Date d'envoi 09/06/2016
Auteur(s) Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Laurette, Onkelinx PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fabienne, Winckel PS (AUTEUR) 
Député actuel Özlem, Özen PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Eric, Massin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Julie, Fernandez Fernandez PS (AUTEUR) 
Commentaire INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - DEPENALISATION
Date de fin 04/10/2018
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [407 Kb] 27/03/2017 ADDENDUM
Date de distribution 28/03/2017
 
003  [427 Kb] 02/05/2018 AMENDEMENT
Date de distribution 03/05/2018
Auteur(s) Pas un député actuellementKarine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Député actuel Özlem, Özen PS (AUTEUR)
Pas un député actuellementLaurette, Onkelinx PS (AUTEUR) 
 
004  [467 Kb] 03/07/2018 AMENDEMENT
Date de distribution 13/07/2018
Auteur(s) Pas un député actuellementKarine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMuriel, Gerkens Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnne, Dedry Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellementVéronique, Caprasse DéFI (AUTEUR) 
Député actuel Karin, Jiroflée sp.a (AUTEUR)
Député actuel Marco, Van Hees PTB-GO! (AUTEUR)
Pas un député actuellementMonica, De Coninck sp.a (AUTEUR) 
 
005  [414 Kb] 03/10/2018 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 03/10/2018
Auteur(s) Pas un député actuellementLaurette, Onkelinx PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementChristian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGautier, Calomne MR (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUKKEN K3216/3 ET K3216/6-2017/2018
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K3216001 (469 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Brotcorne, Christian cdH
Calomne, Gautier MR
Onkelinx, Laurette PS
Calendrier 05/07/2016   EN DISCUSSION
05/07/2016   EN REUNION
02/05/2018   EN DISCUSSION
09/05/2018   EN DISCUSSION
23/05/2018   EN DISCUSSION
06/06/2018   EN DISCUSSION
13/06/2018   EN DISCUSSION
04/07/2018   EN DISCUSSION
10/07/2018   EN DISCUSSION
19/09/2018   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
19/09/2018   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K1867005   03/10/2018  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 04/10/2018   EN DISCUSSION
04/10/2018   EN REUNION
04/10/2018   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 31/05/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P541867
Descripteur Eurovoc principal AVORTEMENT
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | INFRACTION | AVORTEMENT

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions