Document parlementaire 54K1869

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la propagande en faveur de la guerre en temps de paix.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/06/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1869/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1869001   430 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 01/06/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/06/2016
Date de distribution 01/06/2016
Date d'envoi 09/06/2016
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Penris VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Commentaire PROPAGANDE EN FAVEUR DE LA GUERRE EN TEMPS DE PAIX
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 01/06/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | GUERRE | INFRACTION

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