Document parlementaire 54K1876

Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, visant à la création d'une cellule de lutte contre le trafic illicite de biens culturels au sein de la police judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/06/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1876/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1876001   453 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 03/06/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/06/2016
Date de distribution 06/06/2016
Date d'envoi 09/06/2016
Auteur(s) Député actuel Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR)
Député actuel Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Benoît, Lutgen cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Commentaire LUTTE CONTRE TRAFIC ILLICITE DE BIENS CULTURELS - POLICE JUDICIAIRE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 06/06/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc POLICE | POLICE JUDICIAIRE | TRAFIC ILLICITE | TERRORISME | BIEN CULTUREL | INTERPOL | BLANCHIMENT D'ARGENT

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