Document parlementaire 54K1878

Proposition de loi modifiant l'article 148decies de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/06/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1878/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1878001   476 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 06/06/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/06/2016
Date de distribution 07/06/2016
Date d'envoi 16/06/2016
Auteur(s) Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Laurent, Devin PS (AUTEUR) 
Commentaire DISTRIBUTION DE JOURNAUX ET DE PERIODIQUES
Sous-documents
002  [423 Kb] 06/07/2016 AMENDEMENT
Date de distribution 11/07/2016
Auteur(s) Pas un député actuellementKarine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDavid, Geerts sp.a (AUTEUR) 
 
003  [495 Kb] 12/07/2016 RAPPORT
Date de distribution 12/07/2016
Auteur(s) Pas un député actuellementVeli, Yüksel CD&V (AUTEUR) 
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Yüksel, Veli CD&V
Calendrier 06/07/2016   EN DISCUSSION
06/07/2016   EN REUNION
06/07/2016   REJETE
Rapport   54K1878003   12/07/2016  
Compétence 06/06/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P541878
Descripteur Eurovoc principal STATUT DU PERSONNEL
Descripteurs Eurovoc CONTRAT DE TRAVAIL | DROIT DU TRAVAIL | ASSURANCE MALADIE | SECURITE SOCIALE | SERVICE POSTAL | JOURNAL | STATUT DU PERSONNEL

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