Document parlementaire 54K1879

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le délai de prescription de l'action des huissiers de justice.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/06/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1879/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1879001   440 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 08/06/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/06/2016
Date de distribution 08/06/2016
Date d'envoi 16/06/2016
Auteur(s) Pas un député actuellement Caroline, Cassart-Mailleux MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement David, Clarinval MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gautier, Calomne MR (AUTEUR) 
Commentaire ACTION DES HUISSIERS DE JUSTICE - DELAI DE PRESCRIPTION
Sous-documents
002  [409 Kb] 28/06/2016 ADDENDUM
Date de distribution 30/06/2016
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Brotcorne, Christian cdH
Calendrier 27/06/2017   EN REUNION
Compétence 06/06/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PRESCRIPTION D'ACTION
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | HUISSIER | PROCEDURE CIVILE | PROCEDURE JUDICIAIRE | PRESCRIPTION D'ACTION

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