Document parlementaire 54K1885

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne les étrangers gravement malades.

Fiche complète
REJETE CHAMBRE
Date de dépôt 09/06/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 15/03/2018
Documents principaux 00/000-K1885/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1885001   493 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 09/06/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/06/2016
Date de distribution 10/06/2016
Date d'envoi 16/06/2016
Auteur(s) Député actuel Emir, Kir PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Willy, Demeyer PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nawal, Ben Hamou PS (AUTEUR) 
Député actuel Eric, Thiébaut PS (AUTEUR)
Commentaire REGULARISATION MOTIF MEDICAL RECOURS AUPRES CONSEIL CONTENTIEUX ETRANGERS
Date de fin 15/03/2018
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002  [464 Kb] 31/05/2017 AMENDEMENT
Date de distribution 07/06/2017
Auteur(s) Député actuel Emir, Kir PS (AUTEUR)
Pas un député actuellementIsabelle, Poncelet cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBenoit, Hellings Ecolo-Groen (AUTEUR) 
 
003  [566 Kb] 01/03/2018 RAPPORT
Date de distribution 01/03/2018
Auteur(s) Pas un député actuellementSarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Koen, Metsu N-VA (AUTEUR)
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Smeyers, Sarah N-VA
Metsu, Koen N-VA
Calendrier 28/06/2016   EN DISCUSSION
28/06/2016   EN REUNION
16/11/2016   EN DISCUSSION
24/01/2017   EN DISCUSSION
31/05/2017   EN DISCUSSION
03/10/2017   EN DISCUSSION
20/02/2018   EN DISCUSSION
20/02/2018   REJETE
Rapport   54K1885003   01/03/2018  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/03/2018   EN DISCUSSION
15/03/2018   PROP. REJET ADOPT.
15/03/2018   EN REUNION
15/03/2018   REJETE
Compétence 09/06/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P541885
Descripteur Eurovoc principal DROIT DES ETRANGERS
Descripteurs Eurovoc DROIT DES ETRANGERS | DROIT HUMANITAIRE INTERNATIONAL | PROCEDURE ADMINISTRATIVE | RECOURS ADMINISTRATIF | RESSORTISSANT ETRANGER | ADMISSION DES ETRANGERS | VOIE DE RECOURS

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions