Document parlementaire 54K1896

Proposition de loi relative à l'application du taux réduit de TVA pour la construction et la rénovation de bâtiments affectés au secteur non marchand.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/06/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1896/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1896001   515 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 14/06/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/06/2016
Date de distribution 15/06/2016
Date d'envoi 23/06/2016
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Benoît, Lutgen cdH (AUTEUR) 
Commentaire BATIMENTS AFFECTES AU SECTEUR NON MARCHAND - TAUX REDUIT DE TVA
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 14/06/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal TVA
Descripteurs Eurovoc AIDE AUX DEFAVORISES | ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT | ETABLISSEMENT HOSPITALIER | GARDE DES ENFANTS | ETABLISSEMENT PSYCHIATRIQUE | SANS-ABRI | INDUSTRIE DU BATIMENT | TAUX DE TVA | TVA | SECTEUR NON MARCHAND

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