Document parlementaire 54K1898

Proposition de loi modifiant la loi du 20 décembre 2002 relatif (sic) au recouvrement amiable des dettes du consommateur, encadrant les pénalités pouvant être réclamées.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/06/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1898/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1898001   460 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 14/06/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/06/2016
Date de distribution 14/06/2016
Date d'envoi 16/06/2016
Auteur(s) Pas un député actuellement Fabienne, Winckel PS (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul-Olivier, Delannois PS (AUTEUR) 
Commentaire RECOUVREMENT AMIABLE DES DETTES - PENALITES POUVANT ETRE RECLAMEES
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  54K1793001 (516 Kb)
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Janssen, Werner N-VA
Calendrier 24/01/2017   EN DISCUSSION
24/01/2017   EN REUNION
21/02/2017   EN DISCUSSION
07/03/2017   EN DISCUSSION
Compétence 14/06/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DU CONSOMMATEUR | CREANCE
Mots-clés libres RECOUVREMENT

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