	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	14/06/2016
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K1899/001-2015/2016-0
Document Chambre	54K1899001 449 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 54 - Session : 2015/2016-0
Date de dépôt	14/06/2016
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/06/2016
Date de distribution	15/06/2016
Date d'envoi	23/06/2016
Auteur(s)	Peter, Vanvelthoven sp.a (AUTEUR) Dirk, Van der Maelen sp.a (AUTEUR) Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Commentaire	INSTITUTIONS FINANCIERES - OBLIGATION DE SIGNALEMENT
Date de caducité	23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET (PUBLIC)

Compétence	14/06/2016 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	FRAUDE FISCALE
Descripteurs Eurovoc	DROIT FISCAL \| EVASION FISCALE \| FRAUDE FISCALE \| BANQUE \| COMMUNICATION DES DONNEES \| DECLARATION D'IMPOT
Mots-clés libres	CTIF