Document parlementaire 54K1900

Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits en ce qui concerne les produits du tabac avec arômes ajoutés et additifs.

Fiche complète
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Date de dépôt 15/06/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 20/02/2019
Documents principaux 00/000-K1900/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1900001   472 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 15/06/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/06/2016
Date de distribution 23/06/2016
Date d'envoi 16/06/2016
Auteur(s) Député actuel Els, Van Hoof CD&V (AUTEUR)
Député actuel Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR)
Commentaire PRODUITS DU TABAC AVEC AROMES AJOUTES ET ADDITIFS - DIRECTIVE 2014/40/UE
Date de fin 20/02/2019
Statut 13 RETIRE
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  54K0041001 (461 Kb)
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Senesael, Daniel PS
Gustin, Luc MR
Calendrier 04/10/2016   EN DISCUSSION
04/10/2016   EN REUNION
08/11/2016   EN DISCUSSION
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19/06/2018   EN DISCUSSION
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Compétence 15/06/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P541900
Descripteur Eurovoc principal TABAGISME
Descripteurs Eurovoc AROMATISANT | SANTE PUBLIQUE | DIRECTIVE CE | TABAC | TABAGISME | ADDITIF ALIMENTAIRE

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