Document parlementaire 54K1903
Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. l'Avenant, fait à Bruxelles le 2 décembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995, tels que modifiés par l'Avenant fait à Madrid le 22 juin 2000; 2. l'Avenant, fait à Madrid le 15 avril 2014, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995, tels que modifiés par l'Avenant fait à Madrid le 22 juin 2000 et par l'Avenant fait à Bruxelles le 2 décembre 2009.
| Fiche complète | ||||||||||||||||||
| ADOPTE CHAMBRE | ||||||||||||||||||
| Date de dépôt | 16/06/2016 | |||||||||||||||||
| Article Constitution | 74 procédure monocamérale | |||||||||||||||||
| Vote Chambre | 20/07/2016 | |||||||||||||||||
| Date de la loi | 06/09/2016 | |||||||||||||||||
| Date moniteur | 29/08/2018 | |||||||||||||||||
| Moniteur n° | 203 | |||||||||||||||||
| Documents principaux | 00/000-K1903/001-2015/2016-0 | |||||||||||||||||
| Document Chambre |
 54K1903001
766 Kb
PROJET DE LOI - CHAMBRE Législature : 54 - Session : 2015/2016-0 |
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Date de dépôt |
16/06/2016 | |||||||||||||||||
| Type de document |
02 PROJET DE LOI | |||||||||||||||||
| Date de distribution |
29/06/2016 | |||||||||||||||||
| Date d'envoi |
16/06/2016 | |||||||||||||||||
| Auteur(s) |
Gouvernement/Regering (AUTEUR) |
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| Commentaire |
ESPAGNES - DOUBLES IMPOSITIONS | |||||||||||||||||
| Date de fin |
20/07/2016 | |||||||||||||||||
| Statut |
16 ADOPTE | |||||||||||||||||
| Sous-documents |
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| 1. COMMISSION CHAMBRE | RELATIONS EXTÉRIEURES
(PUBLIC) |
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| Rapporteur
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Luykx, Peter N-VA |
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| Calendrier |
06/07/2016 EN DISCUSSION
06/07/2016 EN REUNION 06/07/2016 ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète) | |||||||||||||||||
| Rapport |
54K1903002
07/07/2016 |
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| 2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE | SEANCE PLENIERE
(PUBLIC) |
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| Rapporteur
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| Calendrier |
19/07/2016 EN DISCUSSION
19/07/2016 EN REUNION 20/07/2016 ADOPTE | |||||||||||||||||
| Compétence | 16/06/2016 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
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| Analyse des interventions | P541903 | |||||||||||||||||
| Descripteur Eurovoc principal | ACCORD INTERNATIONAL | |||||||||||||||||
| Descripteurs Eurovoc | DOUBLE IMPOSITION | ECHANGE D'INFORMATIONS | ESPAGNE | EVASION FISCALE | FRAUDE FISCALE | CONVENTION FISCALE | ACCORD INTERNATIONAL | COLLECTE DE DONNEES |
Peter, Luykx N-VA (AUTEUR)