Document parlementaire 54K1907

Proposition de loi modifiant la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix, visant à garantir l'accomplissement de certaines prestations d'intérêt public fédéral en cas de grève dans le service public.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/06/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1907/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1907001   523 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 17/06/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/06/2016
Date de distribution 20/06/2016
Date d'envoi 28/09/2017
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Commentaire GREVE DANS LE SERVICE PUBLIC - SERVICE MINIMUM
Sous-documents
002  [413 Kb] 16/11/2017 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 16/11/2017
Auteur(s) Pas un député actuellementNele, Lijnen Open Vld (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2650/3 EN K2650/6-2017/2018
 
Date de caducité 23/05/2019
1. COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Lijnen, Nele Open Vld
Calendrier 04/10/2017   EN DISCUSSION
04/10/2017   EN REUNION
24/10/2017   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
24/10/2017   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
PRECEDEMMENT RENVOYEE A LA COMMISSION DE L'INTERIEUR LE 23/06/2016
Rapport   54K1907002   16/11/2017  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/11/2017   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 17/06/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P541907
Descripteur Eurovoc principal GREVE
Descripteurs Eurovoc DROIT DE GREVE | FONCTION PUBLIQUE | GREVE | REQUISITION DES TRAVAILLEURS | SERVICE PUBLIC

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