Document parlementaire 54K1912

Proposition de loi modifiant la législation en vue d'instaurer l'obligation, pour les allocataires du CPAS, d'effectuer des travaux d'utilité sociale non rémunérés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/06/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1912/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1912001   448 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 22/06/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/06/2016
Date de distribution 22/06/2016
Date d'envoi 30/06/2016
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jan, Penris VB (AUTEUR) 
Commentaire ALLOCATAIRES DU CPAS - TRAVAUX D'UTILITE SOCIALE NON REMUNERES
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 22/06/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE | CPAS
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE | PRESTATION SOCIALE | TRAVAIL NON REMUNERE | SECURITE SOCIALE
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS

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