Document parlementaire 54K1913

Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques. Application de l'article 14/4 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.

Fiche complète
22/06/2016
Documents principaux 00/000-K1913/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1913001   628 Kb
RAPPORT   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 22/06/2016
Type de document 23 RAPPORT
Date de distribution 22/06/2016
Auteur(s) Pas un député actuellement Siegfried, Bracke N-VA (AUTEUR) 
Commentaire DEPENSES ELECTORALES - COMPTABILITE DES PARTIS POLITIQUES
Date de fin 23/05/2019
Analyse des interventions P541913
Descripteur Eurovoc principal PROPAGANDE ELECTORALE
Descripteurs Eurovoc FINANCEMENT DES PARTIS | FINANCEMENT ELECTORAL | PROPAGANDE ELECTORALE

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