Document parlementaire 54K1919

Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 18 février 2015, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Ouzbékistan tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 novembre 1996, telle qu'amendée par le Protocole additionnel, signé à Tachkent le 17 avril 1998.

Fiche complète

ADOPTE CHAMBRE

Date de dépôt

22/06/2016

Article Constitution

74 procédure monocamérale

Vote Chambre

10/11/2016

Documents principaux

00/000-K1919/001-2015/2016-0

Document Chambre

54K1919001 746 Kb
PROJET DE LOI - CHAMBRE
Législature : 54 - Session : 2015/2016-0

Date de dépôt

22/06/2016

Type de document

02 PROJET DE LOI

Date de distribution

08/07/2016

Date d'envoi

22/06/2016

Auteur(s)

Gouvernement/Regering (AUTEUR)

Commentaire

OUZBEKISTAN - DOUBLE IMPOSITIONS

Date de fin

10/11/2016

Statut

16 ADOPTE

Sous-documents

002 [435 Kb]	20/10/2016 RAPPORT
Date de distribution	03/11/2016
Auteur(s)	Tim, Vandenput Open Vld (AUTEUR)

003 [412 Kb]	20/10/2016 TEXTE ADOPTE
Date de distribution	20/10/2016

004 [430 Kb]	10/11/2016 TEXTE ADOPTE
Date de distribution	16/11/2016

1. COMMISSION CHAMBRE

RELATIONS EXTÉRIEURES (PUBLIC)

Rapporteur

Vandenput, Tim Open Vld

Calendrier

19/10/2016 EN DISCUSSION
19/10/2016 EN REUNION
19/10/2016 ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)

Rapport

54K1919002 20/10/2016

2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE

SEANCE PLENIERE (PUBLIC)

Rapporteur

Calendrier

10/11/2016 EN DISCUSSION
10/11/2016 EN REUNION
10/11/2016 ADOPTE

Compétence

22/06/2016 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74

Analyse des interventions

P541919

Descripteur Eurovoc principal

ACCORD INTERNATIONAL

Descripteurs Eurovoc

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions