Document parlementaire 54K1922

Proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, en ce qui concerne le recours auprès de la Cour de Justice de l'Union européenne pour violation du principe de subsidiarité.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	23/06/2016
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-K1922/001-2015/2016-0
Document Chambre	54K1922001   438 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt	23/06/2016
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/06/2016
Date de distribution	27/06/2016
Date d'envoi	30/06/2016
Auteur(s)	Siegfried, Bracke N-VA (AUTEUR)  Peter, De Roover N-VA (AUTEUR)
Commentaire	VIOLATION PRINCIPE SUBSIDIARITE - COUR DE JUSTICE UE - COMMUN. GERMANOPH.
Sous-documents	002  [437 Kb] 27/09/2016 AVIS Date de distribution 07/10/2016 PARL. DUITST. GEM. / PARL. COMM. GERMANOPHONE   003  [42 Kb] 21/11/2016 ADDENDUM Date de distribution 21/11/2016   004  [537 Kb] 15/02/2017 AVIS DU CONSEIL D'ETAT Date de distribution 20/02/2017 N°S 60.518/AV
Date de caducité	23/05/2019
1. COMMISSION CHAMBRE	RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur	Jadin, Kattrin MR
Calendrier	22/11/2016   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE	PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident	24/11/2016   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence	23/06/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Analyse des interventions	P541922
Descripteur Eurovoc principal	RECOURS CONTENTIEUX COMMUNAUTAIRE
Descripteurs Eurovoc	PARLEMENT NATIONAL | PARLEMENT REGIONAL | UNION EUROPEENNE | COMMUNAUTE GERMANOPHONE | PRINCIPE DE SUBSIDIARITE | RECOURS CONTENTIEUX COMMUNAUTAIRE

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