Document parlementaire 54K1923

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en ce qui concerne le recours auprès de la Cour de Justice de l'Union européenne pour violation du principe de subsidiarité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/06/2016
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1923/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1923001   460 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 23/06/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/06/2016
Date de distribution 27/06/2016
Date d'envoi 30/06/2016
Auteur(s) Pas un député actuellement Siegfried, Bracke N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Peter, De Roover N-VA (AUTEUR)
Commentaire VIOLATION DU PRINCIPE DE SUBSIDIARITE - RECOURS COUR DE JUSTICE UE
Sous-documents
002  [42 Kb] 21/11/2016 ADDENDUM
Date de distribution 21/11/2016
 
003  [181 Kb] 15/02/2017 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 16/02/2017
N° 60.519/AV
 
Date de caducité 23/05/2019
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Onkelinx, Laurette PS
Calendrier 22/11/2016   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 24/11/2016   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 23/06/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P541923
Descripteur Eurovoc principal BUDGET DE L'ETAT
Descripteurs Eurovoc BUDGET | BUDGET DE L'ETAT
Mots-clés libres BUDGET RECETTES ET DEPENSES

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