Document parlementaire 54K1930

Projet de loi portant assentiment au Protocole, signé à Mexico le 26 août 2013, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Mexico le 24 novembre 1992.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 27/06/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 10/11/2016
Date de la loi 11/12/2016
Date moniteur 18/09/2017
Moniteur n° 228
Documents principaux 00/000-K1930/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1930001   1744 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 27/06/2016
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 08/07/2016
Date d'envoi 27/06/2016
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire ETATS-UNIS MEXICAINS - DOUBLES IMPOSITIONS
Date de fin 10/11/2016
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [507 Kb] 20/10/2016 RAPPORT
Date de distribution 27/10/2016
Auteur(s) Pas un député actuellementStéphane, Crusnière PS (AUTEUR) 
 
003  [411 Kb] 20/10/2016 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 20/10/2016
 
004  [62 Kb] 10/11/2016 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 16/11/2016
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Rapporteur Crusnière, Stéphane PS
Calendrier 19/10/2016   EN DISCUSSION
19/10/2016   EN REUNION
19/10/2016   ADOPTE
Rapport   54K1930002   20/10/2016  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 10/11/2016   EN DISCUSSION
10/11/2016   EN REUNION
10/11/2016   ADOPTE
Compétence 27/06/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P541930
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc DOUBLE IMPOSITION | DROIT FISCAL | ECHANGE D'INFORMATIONS | EVASION FISCALE | FRAUDE FISCALE | IMPOT SUR LE REVENU | MEXIQUE | CONVENTION FISCALE | ACCORD INTERNATIONAL

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions