Document parlementaire 54K1932

Proposition de loi modifiant la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	27/06/2016
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K1932/001-2015/2016-0
Document Chambre	54K1932001   442 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt	27/06/2016
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/07/2016
Date de distribution	28/06/2016
Date d'envoi	07/07/2016
Auteur(s)	Siegfried, Bracke N-VA (AUTEUR)  Peter, De Roover N-VA (AUTEUR)
Commentaire	COMMUNICATIONS OFFICIELLES DES AUTORITES PUBLIQUES - CRITERE DE CONTROLE
Sous-documents	002  [460 Kb] 18/10/2016 AVIS DU CONSEIL D'ETAT Date de distribution 19/10/2016 N° 59.802/VR   003  [44 Kb] 21/11/2016 ADDENDUM Date de distribution 21/11/2016
Date de caducité	23/05/2019
1. COMMISSION CHAMBRE	RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur	Flahaux, Jean-Jacques MR
Calendrier	22/11/2016   EN DISCUSSION 22/11/2016   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE	PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident	13/07/2016   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence	27/06/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Analyse des interventions	P541932
Descripteur Eurovoc principal	ELECTION
Descripteurs Eurovoc	ELECTION | FINANCEMENT DES PARTIS | FINANCEMENT ELECTORAL | PROPAGANDE ELECTORALE | REGIONS ET COMMUNAUTES DE BELGIQUE | ELECTION REGIONALE

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