Document parlementaire 54K1936

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, visant à supprimer la compression des années de prestations des travailleurs à temps partiel afin de favoriser l'accès aux droits sociaux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/06/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1936/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1936001   449 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 28/06/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/07/2016
Date de distribution 28/06/2016
Date d'envoi 07/07/2016
Auteur(s) Pas un député actuellement Frédéric, Daerden PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fabienne, Winckel PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eric, Massin PS (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Julie, Fernandez Fernandez PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Laurette, Onkelinx PS (AUTEUR) 
Commentaire TRAVAILLEURS TEMPS PARTIEL - COMPRESSION ANNEES PRESTATIONS - SUPPRESSION
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 28/06/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc GARANTIE DE REVENU | ASSURANCE VIEILLESSE | SALARIE | TRAVAIL A TEMPS PARTIEL | CARRIERE PROFESSIONNELLE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions