Document parlementaire 54K1937

Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, visant à harmoniser et à augmenter l'indemnité de maternité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/06/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1937/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1937001   493 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 28/06/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/07/2016
Date de distribution 29/06/2016
Date d'envoi 07/07/2016
Auteur(s) Pas un député actuellement Fabienne, Winckel PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nawal, Ben Hamou PS (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frédéric, Daerden PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eric, Massin PS (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Julie, Fernandez Fernandez PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Laurette, Onkelinx PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gwenaëlle, Grovonius PS (AUTEUR) 
Commentaire INDEMNITE DE MATERNITE - AUGMENTATION
Sous-documents
002  [410 Kb] 07/05/2018 ADDENDUM
Date de distribution 08/05/2018
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 28/06/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ALLOCATION DE MATERNITE
Descripteurs Eurovoc CONGE DE MATERNITE | ALLOCATION DE MATERNITE | ASSURANCE MALADIE | MATERNITE

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