Document parlementaire 54K1943

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le fonctionnement de l'Organe de contrôle de l'information policière, la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/06/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1943/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1943001   497 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 29/06/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/06/2016
Date de distribution 04/07/2016
Date d'envoi 30/06/2016
Auteur(s) Pas un député actuellement Brecht, Vermeulen N-VA (AUTEUR) 
Commentaire ORGANE CONTROLE INFORMATION POLICIERE - TRAITEMENT DONNEES CARACTERE PERS.
Sous-documents
002  [543 Kb] 08/09/2016 AVIS
Date de distribution 19/09/2016
COMM. PROTECTIE VIE PRIVEE / COMM. BESCHERMING PERS. LEVENSSFEER
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Thiébaut, Eric PS
Calendrier 16/11/2016   EN REUNION
Compétence 29/06/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
Descripteurs Eurovoc ECHANGE D'INFORMATIONS | POLICE | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | SALAIRE | STATUT DU PERSONNEL | TRAITEMENT DES DONNEES | BASE DE DONNEES

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