Document parlementaire 54K1946

Proposition de déclaration de révision de l'article 167, § 1er, de la Constitution visant à accorder certaines compétences aux Chambres en cas de mission des forces armées à l'étranger.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 01/07/2016
Documents principaux 00/000-K1946/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1946001   439 Kb
PROPOSITION DE DECLARATION   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 01/07/2016
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 14/07/2016
Date de distribution 04/07/2016
Date d'envoi 14/07/2016
Auteur(s) Pas un député actuellement Francis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Benoît, Lutgen cdH (AUTEUR) 
Commentaire MISSIONS DES FORCES ARMEES A L'ETRANGER - COMPETENCES AUX CHAMBRES
Date de fin 02/04/2019
Statut 13 RETIRE
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K0240001 (462 Kb)
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Onkelinx, Laurette PS
Calendrier 27/03/2019   EN DISCUSSION
27/03/2019   EN REUNION
02/04/2019   RETIRE
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc GUERRE | FORCE A L'ETRANGER | REVISION DE LA CONSTITUTION

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