Document parlementaire 54K1947

Proposition de loi relative à l'interruption volontaire de grossesse.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 01/07/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 23/11/2016
Documents principaux 00/000-K1947/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1947001   496 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 01/07/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/07/2016
Date de distribution 05/07/2016
Date d'envoi 07/07/2016
Auteur(s) Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Evita, Willaert Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Marcel, Cheron Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Gilkinet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anne, Dedry Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Benoit, Hellings Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Meyrem, Almaci Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Marc, Nollet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Gilles, Vanden Burre Ecolo-Groen (AUTEUR)
Commentaire INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - DEPENALISATION
Date de fin 23/11/2016
Statut 13 RETIRE
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 01/07/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal AVORTEMENT
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | INFRACTION | AVORTEMENT

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