Document parlementaire 54K1950

Projet de loi instaurant une nouvelle taxe annuelle sur les établissements de crédit en remplacement des taxes annuelles existantes, des mesures de limitation de déductions à l'impôt des sociétés et de la contribution à la stabilité financière.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 04/07/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 20/07/2016
Date de la loi 03/08/2016
Date moniteur 11/08/2016
Moniteur n° 215
Moniteur erratum 07/04/2017 102
Documents principaux 00/000-K1950/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1950001   815 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 04/07/2016
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 04/07/2016
Date d'envoi 04/07/2016
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire ETABLISSEMENTS DE CREDIT - TAXE ANNUELLE
Date de fin 20/07/2016
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [547 Kb] 13/07/2016 RAPPORT
Date de distribution 14/07/2016
Auteur(s) Pas un député actuellementStéphane, Crusnière PS (AUTEUR) 
Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
 
003  [456 Kb] 13/07/2016 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 14/07/2016
 
004  [461 Kb] 20/07/2016 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 26/07/2016
 
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Crusnière, Stéphane PS
Piedboeuf, Benoît MR
Calendrier 06/07/2016   EN DISCUSSION
06/07/2016   EN REUNION
06/07/2016   ADOPTE
Rapport   54K1950002   13/07/2016  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/07/2016   EN DISCUSSION
19/07/2016   EN REUNION
20/07/2016   ADOPTE
Compétence 04/07/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P541950
Descripteur Eurovoc principal DROIT FISCAL
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | DROIT FISCAL | IMPOT SUR LES SOCIETES | ETABLISSEMENT DE CREDIT | SIMPLIFICATION LEGISLATIVE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions