Document parlementaire 54K1954

Proposition de loi modifiant le Code civil, visant à reconnaître à l'animal le statut d'être vivant doué de sensibilité dans le même Code.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/07/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1954/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1954001   108 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 06/07/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/07/2016
Date de distribution 08/07/2016
Date d'envoi 14/07/2016
Auteur(s) Pas un député actuellement Véronique, Caprasse DéFI (AUTEUR) 
Commentaire ANIMAL - STATUT D'ETRE VIVANT DOUE DE SENSIBILITE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 06/07/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DES ANIMAUX
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | PROTECTION DES ANIMAUX | BIEN-ETRE DES ANIMAUX

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