Document parlementaire 54K1967

Proposition de loi modifiant l'article 84, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État en vue de dispenser de la motivation spéciale de l'urgence les demandes d'avis formulées par les présidents d'assemblée parlementaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/07/2016
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1967/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1967001   440 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 08/07/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/07/2016
Date de distribution 11/07/2016
Date d'envoi 20/07/2016
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Francis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Benoît, Lutgen cdH (AUTEUR) 
Commentaire PRESIDENTS D'ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE - DEMANDES D'AVIS - URGENCE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 08/07/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PARLEMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION ADMINISTRATIVE | PRESIDENT DU PARLEMENT | PROCEDURE PARLEMENTAIRE | AVIS
Mots-clés libres CONSEIL D'ETAT BELGE

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