Document parlementaire 54K1974

Proposition de loi modifiant la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 afin d'accorder aux institutions publiques du secteur non marchand une réduction de charges équivalente à la réduction de charges supplémentaire dont bénéficie le secteur non marchand privé dans le cadre du tax shift.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/07/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1974/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1974001   456 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 13/07/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/07/2016
Date de distribution 13/07/2016
Date d'envoi 20/07/2016
Auteur(s) Pas un député actuellement Meryame, Kitir sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Monica, De Coninck sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Karin, Jiroflée sp.a (AUTEUR)
Pas un député actuellement Karin, Temmerman sp.a (AUTEUR) 
Commentaire INSTITUTIONS PUBLIQUES DU SECTEUR NON MARCHAND - REDUCTION DE CHARGES
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 13/07/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal COTISATION SOCIALE
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | COUT SALARIAL | ETABLISSEMENT PUBLIC | SECURITE SOCIALE
Mots-clés libres TAX SHIFT

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