Document parlementaire 54K1980

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'étendre la fairness tax.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/07/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1980/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1980001   453 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 14/07/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/07/2016
Date de distribution 18/07/2016
Date d'envoi 20/07/2016
Auteur(s) Pas un député actuellement Peter, Vanvelthoven sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Commentaire DEDUCTION DES INTERETS NOTIONNELS - FAIRNESS TAX
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 14/07/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT SUR LES SOCIETES
Descripteurs Eurovoc DROIT FISCAL | IMPOT SUR LES BENEFICES | IMPOT SUR LES SOCIETES | IMPOT EXCEPTIONNEL

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