Document parlementaire 54K1982

Proposition de loi suspendant le paiement des prestations de sécurité sociale des personnes emprisonnées ou placées dans un établissement de défense sociale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/07/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1982/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1982001   496 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 15/07/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/09/2016
Date de distribution 18/07/2016
Date d'envoi 15/09/2016
Auteur(s) Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE - PERIODE PRIVATION DE LIBERTE - SUSPENSION
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 15/07/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION SOCIALE | RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS | DETENU | SECURITE SOCIALE

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