Document parlementaire 54K1988

Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle en vue d'autoriser la Cour constitutionnelle à maintenir dans un arrêt rendu sur question préjudicielle les effets d'une disposition déclarée inconstitutionnelle.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 18/05/2016
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 08/12/2016
Vote Sénat 15/07/2016
Date de la loi 25/12/2016
Date moniteur 10/01/2017
Moniteur n° 007
Moniteur erratum 05/05/2017 127
Documents principaux 00/000-K1988/001-2015/2016-0
00/000-S0273/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1988001   438 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 18/07/2016
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 19/07/2016
Date d'envoi 18/07/2016
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire COUR CONSTITUTIONNELLE - ARRET - EFFETS DISPOSITION INCONSTITUTIONNELLE
Date de fin 08/12/2016
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [486 Kb] 02/12/2016 RAPPORT
Date de distribution 02/12/2016
Auteur(s) Pas un député actuellementLuk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR) 
 
003  [411 Kb] 02/12/2016 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 02/12/2016
 
004  [442 Kb] 08/12/2016 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 13/12/2016
 
Document Sénat   54S0273001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 18/05/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Steven, Vanackere CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Annick, De Ridder N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Destrebecq MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Commentaire COUR CONSTITUTIONNELLE - ARRET - EFFETS DISPOSITION INCONSTITUTIONNELLE
Date de fin 15/07/2016
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 13/06/2016 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementChristine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnnick, De Ridder N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementOlivier, Destrebecq MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Cécile, Thibaut ECOLO (AUTEUR)
Pas un député actuellementHendrik, Daems Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
 
003 27/06/2016 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
 
004 27/06/2016 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Van Biesen, Luk Open Vld
Calendrier 22/11/2016   EN DISCUSSION
22/11/2016   EN REUNION
22/11/2016   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K1988002   02/12/2016  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/12/2016   EN DISCUSSION
08/12/2016   EN REUNION
08/12/2016   ADOPTE
08/12/2016   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
08/12/2016   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/07/2016   EN REUNION
15/07/2016   ADOPTE
Compétence 18/05/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P541988
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE | QUESTION PREJUDICIELLE
Mots-clés libres COUR CONSTITUTIONNELLE BELGE | ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE BELGE

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