Document parlementaire 54K1993

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la réduction d'impôt supplémentaire pour pensions et revenus de remplacement.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 19/07/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1993/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1993001   457 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 19/07/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/07/2016
Date de distribution 25/07/2016
Date d'envoi 20/07/2016
Auteur(s) Pas un député actuellement Stefaan, Vercamer CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Commentaire PENSIONS ET REVENUS DE REMPLACEMENT - REDUCTION D'IMPOT SUPPLEMENTAIRE
Date de fin 05/10/2017
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [409 Kb] 18/01/2017 ADDENDUM
Date de distribution 19/01/2017
 
003  [451 Kb] 28/07/2017 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 04/08/2017
N° 61.708/3
 
004  [460 Kb] 31/08/2017 AVIS
Date de distribution 18/09/2017
COUR DES COMPTES / REKENHOF
 
005  [413 Kb] 04/10/2017 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 04/10/2017
Auteur(s) Pas un député actuellementLuk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementStéphane, Crusnière PS (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2639/3-2016/2017
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K2639001 (492 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Van Biesen, Luk Open Vld
Crusnière, Stéphane PS
Calendrier 13/06/2017   EN REUNION
20/09/2017   EN DISCUSSION
20/09/2017   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K1993005   04/10/2017  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 05/10/2017   EN DISCUSSION
05/10/2017   EN REUNION
05/10/2017   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 16/06/2017   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 19/04/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P541993
Descripteur Eurovoc principal EXONERATION FISCALE
Descripteurs Eurovoc DROIT FISCAL | EXONERATION FISCALE | IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES | IMPOT LOCAL | IMPOT SUR LE REVENU | PRESTATION SOCIALE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions