Document parlementaire 54K1995

Proposition de loi modifiant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, coordonnées le 3 avril 1953, et la loi sur la patente pour le débit des boissons spiritueuses.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/07/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1995/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1995001   480 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 19/07/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/09/2016
Date de distribution 20/07/2016
Date d'envoi 15/09/2016
Auteur(s) Pas un député actuellement Johan, Klaps N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rita, Gantois N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Werner, Janssen N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Bert, Wollants N-VA (AUTEUR)
Commentaire DEBITS DE BOISSONS - OUVERTURE ENQUETE DE MORALITE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 19/07/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal BOISSON ALCOOLISEE
Descripteurs Eurovoc VENTE | BOISSON ALCOOLISEE
Mots-clés libres PERMIS

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