Document parlementaire 54K1999

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude fiscale, et au Protocole, signés à Oslo le 23 avril 2014.

	Fiche complète
	ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt	19/07/2016
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Vote Chambre	10/11/2016
Date de la loi	11/12/2016
Date moniteur	10/12/2018
Moniteur n°	286
Documents principaux	00/000-K1999/001-2015/2016-0
Document Chambre	54K1999001   1146 Kb PROJET DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt	19/07/2016
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date de distribution	25/08/2016
Date d'envoi	19/07/2016
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire	NORVEGE - DOUBLES IMPOSITIONS
Date de fin	10/11/2016
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002  [414 Kb] 20/10/2016 FARDE Date de distribution 20/10/2016 AFF. SANS RAPPORT / ZAAK ZONDER VERSLAG   003  [411 Kb] 20/10/2016 TEXTE ADOPTE Date de distribution 20/10/2016   004  [428 Kb] 10/11/2016 TEXTE ADOPTE Date de distribution 16/11/2016
1. COMMISSION CHAMBRE	RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier	19/10/2016   EN DISCUSSION 19/10/2016   EN REUNION 19/10/2016   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident	19/10/2016   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	10/11/2016   EN DISCUSSION 10/11/2016   EN REUNION 10/11/2016   ADOPTE
Compétence	19/07/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Analyse des interventions	P541999
Descripteur Eurovoc principal	ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc	DOUBLE IMPOSITION | FRAUDE FISCALE | NORVEGE | CONVENTION FISCALE | ACCORD INTERNATIONAL

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