Document parlementaire 54K2005

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la largeur maximale autorisée des véhicules, l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/07/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2005/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K2005001   433 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 25/07/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/09/2016
Date de distribution 26/07/2016
Date d'envoi 15/09/2016
Auteur(s) Pas un député actuellement Daphné, Dumery N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Inez, De Coninck N-VA (AUTEUR) 
Commentaire VEHICULES AUTOMOBILES - LARGEUR MAXIMALE AUTORISEE
Sous-documents
002  [422 Kb] 28/03/2017 AMENDEMENT
Date de distribution 30/03/2017
Auteur(s) Député actuel Wouter, Raskin N-VA (AUTEUR)
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Lijnen, Nele Open Vld
Calendrier 12/12/2017   EN DISCUSSION
12/12/2017   EN REUNION
07/03/2018   EN DISCUSSION
Compétence 25/07/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal VEHICULE
Descripteurs Eurovoc POIDS ET DIMENSIONS | CIRCULATION ROUTIERE | NORME EUROPEENNE | VEHICULE

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