Document parlementaire 54K2006

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le certificat de conformité, l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/07/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2006/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K2006001   434 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 25/07/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/09/2016
Date de distribution 26/07/2016
Date d'envoi 15/09/2016
Auteur(s) Pas un député actuellement Daphné, Dumery N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koenraad, Degroote N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Dedecker N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Inez, De Coninck N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Wouter, Raskin N-VA (AUTEUR)
Commentaire VEHICULES AUTOMOBILES - CONDITIONS TECHNIQUES - CERTIFICAT DE CONFORMITE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 25/07/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PAPIER DU VEHICULE
Descripteurs Eurovoc PAPIER DU VEHICULE | CIRCULATION ROUTIERE | REPRODUCTION | VEHICULE | VOL

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions