Document parlementaire 54K2007

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le certificat d'immatriculation, l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/07/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2007/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K2007001   432 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 25/07/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/09/2016
Date de distribution 26/07/2016
Date d'envoi 15/09/2016
Auteur(s) Pas un député actuellement Daphné, Dumery N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koenraad, Degroote N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Dedecker N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Inez, De Coninck N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Wouter, Raskin N-VA (AUTEUR)
Commentaire VEHICULES - CERTIFICAT D'IMMATRICULATION - DUPLICATA
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 25/07/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PAPIER DU VEHICULE
Descripteurs Eurovoc PAPIER DU VEHICULE | VEHICULE | VOL

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