Document parlementaire 54K2012

Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 16 octobre 2015 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles- Capitale modifiant l'accord de coopération du 2 septembre 2013 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 09/08/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 20/10/2016
Date de la loi 15/11/2016
Date moniteur 02/03/2017
Moniteur n° 066
Documents principaux 00/000-K2012/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K2012001   565 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 09/08/2016
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 25/08/2016
Date d'envoi 09/08/2016
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire DIRECTIVE 2008/101/CE - ECHANGE QUOTAS EMISSIONS GAZ EFFET SERRE - ACCORD
Date de fin 20/10/2016
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [482 Kb] 07/10/2016 RAPPORT
Date de distribution 07/10/2016
Auteur(s) Député actuel Bert, Wollants N-VA (AUTEUR)
 
003  [474 Kb] 07/10/2016 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 07/10/2016
 
004  [432 Kb] 20/10/2016 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 25/10/2016
 
1. COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Wollants, Bert N-VA
Calendrier 28/09/2016   EN DISCUSSION
28/09/2016   EN REUNION
28/09/2016   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K2012002   07/10/2016  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/10/2016   EN DISCUSSION
20/10/2016   EN REUNION
20/10/2016   ADOPTE
Compétence 09/08/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P542012
Descripteur Eurovoc principal GAZ A EFFET DE SERRE
Descripteurs Eurovoc ACCORD DE COOPERATION | DIRECTIVE CE | TRANSPORT AERIEN | CHANGEMENT CLIMATIQUE | GAZ A EFFET DE SERRE | PERMIS DE POLLUTION NEGOCIABLE | REDUCTION DES EMISSIONS DE GAZ

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Aperçu chronologique des réunions