Document parlementaire 54K2014

Proposition de loi modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 16/08/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2014/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K2014001   448 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 16/08/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/09/2016
Date de distribution 08/09/2016
Date d'envoi 15/09/2016
Auteur(s) Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Julie, Fernandez Fernandez PS (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Senesael PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Laurette, Onkelinx PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eric, Massin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fabienne, Winckel PS (AUTEUR) 
Député actuel Özlem, Özen PS (AUTEUR)
Commentaire TRANSMISSION NOM A L'ENFANT - EGALITE DE L'HOMME ET DE LA FEMME
Date de fin 22/12/2016
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [412 Kb] 20/12/2016 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 11/01/2017
Auteur(s) Pas un député actuellementKarine, Lalieux PS (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2220/3-2016/2017
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K2220001 (695 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Lalieux, Karine PS
Calendrier 16/12/2016   EN DISCUSSION
16/12/2016   EN REUNION
16/12/2016   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K2014002   20/12/2016  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/12/2016   EN DISCUSSION
21/12/2016   EN REUNION
22/12/2016   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 16/08/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P542014
Descripteur Eurovoc principal NOM DE FAMILLE
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | ENFANT | FILIATION | NOM DE FAMILLE | EGALITE HOMME-FEMME
Mots-clés libres ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions