Document parlementaire 54K2018

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de promouvoir la lutte contre le terrorisme.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 29/08/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 20/09/2016
Documents principaux 00/000-K2018/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K2018001   450 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 29/08/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 12/09/2016
Auteur(s) Député actuel Valerie, Van Peel N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karolien, Grosemans N-VA (AUTEUR) 
Commentaire LUTTE CONTRE TERRORISME - INSTITUTION DE SECURITE SOCIALE - RENSEIGNEMENTS
Date de fin 20/09/2016
Statut 13 RETIRE
Compétence 29/08/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc ECHANGE D'INFORMATIONS | PROCEDURE PENALE | SECRET PROFESSIONNEL | TERRORISME | TRAVAILLEUR SOCIAL

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