Document parlementaire 54K2023

Projet de loi modifiant le Code de droit économique, visant à inscrire les milieux d'accueil de la petite enfance dans le champ des exceptions aux droits d'auteur.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 07/09/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 25/04/2019
Date de la loi 02/05/2019
Date moniteur 21/05/2019
Moniteur n° 112
Documents principaux 00/000-K2023/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K2023001   442 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 07/09/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/09/2016
Date de distribution 08/09/2016
Date d'envoi 15/09/2016
Auteur(s) Pas un député actuellement Michel, de Lamotte cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Benoît, Lutgen cdH (AUTEUR) 
Commentaire STRUCTURES D'ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE - EXEPTIONS AUX DROITS D'AUTEUR
Date de fin 25/04/2019
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [444 Kb] 05/03/2019 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 06/03/2019
N° 65.266/1
 
003  [444 Kb] 26/03/2019 AMENDEMENT
Date de distribution 28/03/2019
Auteur(s) Pas un député actuellementMichel, de Lamotte cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKarine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBenoît, Friart MR (AUTEUR) 
Député actuel Gilles, Vanden Burre Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellementGriet, Smaers CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrank, Wilrycx Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
 
004  [533 Kb] 11/04/2019 RAPPORT
Date de distribution 11/04/2019
Auteur(s) Député actuel Bert, Wollants N-VA (AUTEUR)
 
005  [426 Kb] 11/04/2019 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 11/04/2019
 
006  [432 Kb] 25/04/2019 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 17/05/2019
 
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Wollants, Bert N-VA
Calendrier 21/03/2017   EN REUNION
30/01/2018   EN DISCUSSION
22/01/2019   EN DISCUSSION
26/03/2019   EN DISCUSSION
26/03/2019   ADOPTE
Rapport   54K2023004   11/04/2019  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 24/04/2019   EN DISCUSSION
24/04/2019   EN REUNION
25/04/2019   ADOPTE
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 24/01/2019   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 07/09/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P542023
Descripteur Eurovoc principal DROIT D'AUTEUR
Descripteurs Eurovoc DROIT D'AUTEUR | GARDE DES ENFANTS | PETITE ENFANCE

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