Document parlementaire 54K2033

Révision de la Constitution. Révision de l'article 63, §§ 2 et 3, de la Constitution, en vue de créer une circonscription électorale permettant la représentation des Belges résidant à l'étranger.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/09/2016
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2033/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K2033001   490 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 13/09/2016
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 15/09/2016
Date d'envoi 13/09/2016
Auteur(s) Pas un député actuellement Stéphane, Crusnière PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gwenaëlle, Grovonius PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Blanchart PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nawal, Ben Hamou PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Willy, Demeyer PS (AUTEUR) 
Député actuel Eric, Thiébaut PS (AUTEUR)
Commentaire CONSTITUTION ART. 63, § 2 & § 3 - REPRESENTATION BELGES ETRANGER
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 13/09/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal DROIT ELECTORAL
Descripteurs Eurovoc DECOUPAGE ELECTORAL | DROIT ELECTORAL | ELECTION NATIONALE | REVISION DE LA CONSTITUTION | CHAMBRE DIRECTEMENT ELUE

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