Document parlementaire 54K2036

Proposition de loi visant à permettre l'information du Parlement en cas de licenciement collectif dans une entreprise.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/09/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2036/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K2036001   452 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 15/09/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/09/2016
Date de distribution 16/09/2016
Date d'envoi 15/09/2016
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Marc, Nollet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Kristof, Calvo Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Georges, Gilkinet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Evita, Willaert Ecolo-Groen (AUTEUR)
Commentaire LICENCIEMENT COLLECTIF - LOI DITE "RENAULT"
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K2049001 (439 Kb)
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Lachaert, Egbert Open Vld
Calendrier 05/10/2016   EN DISCUSSION
05/10/2016   EN REUNION
Compétence 15/09/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P542036
Descripteur Eurovoc principal CONTROLE PARLEMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc CONTROLE PARLEMENTAIRE | LICENCIEMENT COLLECTIF

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