Document parlementaire 54K2041

Proposition de loi visant à introduire une infraction pour violation de l'espace commercial privatif dans le Code pénal.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/09/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2041/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K2041001   441 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 20/09/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/09/2016
Date de distribution 22/09/2016
Date d'envoi 29/09/2016
Auteur(s) Député actuel Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Michel, de Lamotte cdH (AUTEUR) 
Commentaire VIOLATION ESPACE COMMERCIAL PRIVATIF - INCRIMINATION
Sous-documents
002  [408 Kb] 02/05/2017 ADDENDUM
Date de distribution 02/05/2017
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 20/09/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DE DETAIL | DROIT PENAL | INFRACTION | PROPRIETE PRIVEE | CENTRE COMMERCIAL

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