Document parlementaire 54K2044

Proposition de loi visant à conditionner l'octroi d'aides publiques à des entreprises au maintien ou au développement de l'activité et de l'emploi.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/09/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2044/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K2044001   1119 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 20/09/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/09/2016
Date de distribution 21/09/2016
Date d'envoi 29/09/2016
Auteur(s) Pas un député actuellement Georges, Gilkinet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Kristof, Calvo Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jean-Marc, Nollet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Evita, Willaert Ecolo-Groen (AUTEUR)
Commentaire LICENCIEMENT COLLECTIF, FERMETURE, DELOCALISATION ENTREPRISES AIDES PUBL.
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 20/09/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal AIDE AUX ENTREPRISES
Descripteurs Eurovoc AIDE AUX ENTREPRISES | AIDE DE L'ETAT | LICENCIEMENT COLLECTIF | REMBOURSEMENT | CESSATION D'ACTIVITE | DÉLOCALISATION

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