Document parlementaire 54K2047

Révision de la Constitution. Proposition de révision de l'article 12, alinéa 3, de la Constitution.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 21/09/2016
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2047/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K2047001   453 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 21/09/2016
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 23/09/2016
Date d'envoi 21/09/2016
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Benoît, Lutgen cdH (AUTEUR) 
Député actuel Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
Député actuel Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Benoît, Dispa cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Isabelle, Poncelet cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Michel, de Lamotte cdH (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION - REVISION - ARTICLE 12 - DELAIS DE DETENTION
Date de fin 20/07/2017
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [408 Kb] 16/06/2017 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 16/06/2017
Auteur(s) Pas un député actuellementFrancis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Jacques, Flahaux MR (AUTEUR) 
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
VOIR DOC. / ZIE STUK K2056/4-2016/2017
 
003  [412 Kb] 24/07/2017 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 24/07/2017
Auteur(s) Pas un député actuellementRichard, Miller MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLaurette, Onkelinx PS (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK -K2611/3
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K1529001 (441 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K2611001 (468 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Delpérée, Francis cdH
Flahaux, Jean-Jacques MR
Fonck, Catherine cdH
Miller, Richard MR
Calendrier 19/05/2017   EN DISCUSSION
19/05/2017   EN REUNION
19/05/2017   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
14/07/2017   EN DISCUSSION
14/07/2017   EN REUNION
14/07/2017   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
+ RAPPORTEUR ONKELINX L. 14/07/2017
Rapport   54K2047003   24/07/2017  
2. COMMISSION CHAMBRE TERRORISME   (PUBLIC)
Rapporteur Delpérée, Francis cdH
Flahaux, Jean-Jacques MR
Fonck, Catherine cdH
Calendrier 17/03/2017   EN DISCUSSION
17/03/2017   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
05/05/2017   EN DISCUSSION
POUR AVIS
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/06/2017   AJOURNE
15/06/2017   EN DISCUSSION
15/06/2017   EN REUNION
20/07/2017   EN DISCUSSION
20/07/2017   EN REUNION
20/07/2017   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 21/09/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P542047
Descripteur Eurovoc principal GARDE A VUE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | REVISION DE LA CONSTITUTION | ARRESTATION | DETENTION PROVISOIRE | SECURITE PUBLIQUE | TERRORISME | GARDE A VUE

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