Document parlementaire 54K2049

Proposition de loi modifiant la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi, en ce qui concerne les informations données à une assemblée législative en cas de licenciement collectif.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/09/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2049/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K2049001   439 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 22/09/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/09/2016
Date de distribution 30/09/2016
Date d'envoi 29/09/2016
Auteur(s) Pas un député actuellement Vincent, Van Quickenborne Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement David, Clarinval MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Zuhal, Demir N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Peter, De Roover N-VA (AUTEUR)
Député actuel Patrick, Dewael Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Stefaan, Vercamer CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Commentaire LICENCIEMENT COLLECTIF - ASSEMBLEE LEGISLATIVE - INFORMATIONS
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  54K2036001 (452 Kb)
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Lachaert, Egbert Open Vld
Calendrier 05/10/2016   EN DISCUSSION
05/10/2016   EN REUNION
Compétence 22/09/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal LICENCIEMENT COLLECTIF
Descripteurs Eurovoc CONTROLE PARLEMENTAIRE | ACCES A L'INFORMATION | LICENCIEMENT COLLECTIF | TRAVAIL | CESSATION D'ACTIVITE

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