Document parlementaire 54K2056

Révision de la Constitution. Proposition de révision de l'article 12 de la Constitution.

Fiche complète
REJETE CHAMBRE
Date de dépôt 28/09/2016
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 15/06/2017
Documents principaux 00/000-K2056/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K2056001   470 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 28/09/2016
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 28/09/2016
Date d'envoi 28/09/2016
Auteur(s) Député actuel Peter, De Roover N-VA (AUTEUR)
Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Député actuel Patrick, Dewael Open Vld (AUTEUR)
Commentaire CONSTITUTION - REVISION - ARTICLE 12 - DELAIS DE DETENTION
Date de fin 15/06/2017
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002  [465 Kb] 23/03/2017 AMENDEMENT
Date de distribution 31/03/2017
Auteur(s) Pas un député actuellementHans, Bonte sp.a (AUTEUR) 
 
003  [433 Kb] 05/05/2017 AMENDEMENT
Date de distribution 09/05/2017
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellementStéphane, Crusnière PS (AUTEUR) 
 
004  [1505 Kb] 02/06/2017 RAPPORT
Date de distribution 02/06/2017
Auteur(s) Pas un député actuellementFrancis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Jacques, Flahaux MR (AUTEUR) 
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
 
005  [420 Kb] 02/06/2017 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 02/06/2017
 
006  [565 Kb] 15/06/2017 AMENDEMENT
Date de distribution 29/06/2017
Auteur(s) Pas un député actuellementHans, Bonte sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Gilles, Vanden Burre Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellementLaurette, Onkelinx PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementStéphane, Crusnière PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementOlivier, Maingain DéFI (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Delpérée, Francis cdH
Flahaux, Jean-Jacques MR
Fonck, Catherine cdH
Calendrier 19/05/2017   EN DISCUSSION
19/05/2017   EN REUNION
19/05/2017   ADOPTE
Rapport   54K2056004   02/06/2017  
2. COMMISSION CHAMBRE TERRORISME   (PUBLIC)
Rapporteur Delpérée, Francis cdH
Flahaux, Jean-Jacques MR
Fonck, Catherine cdH
Calendrier 17/03/2017   EN DISCUSSION
17/03/2017   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
05/05/2017   EN DISCUSSION
05/05/2017   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/06/2017   AJOURNE
15/06/2017   EN DISCUSSION
15/06/2017   EN REUNION
15/06/2017   REJETE
Compétence 28/09/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P542056
Descripteur Eurovoc principal GARDE A VUE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | REVISION DE LA CONSTITUTION | ARRESTATION | DETENTION PROVISOIRE | SECURITE PUBLIQUE | TERRORISME | GARDE A VUE

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